Conditions Générales pour la livraison
de pellicule à des entrepreneurs ("CGV")

1.Domaine d’application

1.1Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont applicables que pour les livraisons de pellicules et les prestations, y compris la fourniture des pres-tations d’application pour des pièces toutes décorées (ci-après: "livraisons") que nous fournissons sur la base d’un contrat conclu entre nous et un entre-preneur.

1.2Les conditions, qui divergent des présentes CGV, ne sont pas applicables, à moins que nous ne les ayons fixées expressément dans notre offre.

2.Offre

2.1Les indications concernant les spécifications relatives à la qualité ("Beschaf-fenheit") de nos pellicules figurent exclusivement et définitivement dans la Spécification Technique respective.

2.2Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur concernant les documents qui font partie de l’offre, tels que par exemple les illustrations, les dessins, les plans, les documents de construction, etc.

2.3Nous nous tenons liés à des offres durant 45 jours calendaires, à compter de la date de soumission de l’offre..

3.Conditions de livraison, transfert de risques

3.1Les prix s’entendent EXW Incoterms® 2010 à l'usine de KURZ ("lieu d’exécution") auxquels s’ajoutera le conditionnement.

3.2Les prix sont des prix nets en euros auxquels s’ajoutera la taxe légale sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la livraison, sans autres déductions.

3.33.3 Les livraisons partielles sont admissibles, dans la mesure où elles sont acceptables pour nos clients.

3.4D3.4 Le risque est transféré aux clients également en cas de livraisons franco do-micile au lieu d’exécution, dès que la livraison a été expédiée ou retirée.

4.Réserve d’approvisionnement par nos fournisseurs

Si la livraison convenue par contrat n’est pas disponible étant donné que nous n’avons pas été approvisionnés par nos propres fournisseurs ou que notre stock est épuisé pour la livraison, nous sommes alors en droit d’exécuter une livraison équivalente pour ce qui est de la qualité et du prix. Si cela ne nous est pas possible, nous pouvons résilier le contrat.

5.Conditions de paiement

5.1Sauf convention contraire, les factures sont à payer immédiatement et sans déduction.

5.2Le client n’a le droit de compenser qu’avec des créances qui sont incontes-tées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

6.Délais de livraison

6.1Le respect du délai de livraison convenu implique la réception en temps utile de tous les documents à livrer par le client, des autorisations et déblocages nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des engagements divers par le client. Si ces condi-tions ne sont pas remplies en temps utile, les délais seront alors prolongés d’une manière raisonnable ; cette disposition ne s’applique pas si nous sommes tenus de répondre du retard.

6.2Si le non-respect des délais est provoqué par la force majeure, par exemple par une mobilisation, une guerre, une émeute, une grève, un lock-out, etc., les délais sont prolongés de manière raisonnable.

6.3Si nous sommes constitués en demeure, le client peut alors exiger, dans la mesure où il établit la vraisemblance qu’un dommage lui a été causé de ce fait, une indemnité pour chaque semaine révolue du retard de 0,5 %, ne dé-passant cependant pas au total 5 % du prix net de la partie de la livraison que le client ne peut pas utiliser en raison du retard.

6.4Des droits du client à réparation du dommage à cause du retard de la livrai-son, ou à réparation du dommage à la place de la prestation au-delà des li-mites fixées au point 6.3, sont exclus également après expiration d’un délai éventuellement fixé par le client pour la livraison. Cette disposition n’est pas applicable dans la mesure où notre responsabilité est impérativement enga-gée en cas d’intention délictueuse ou de négligence grossière ou à cause de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

6.5Le client ne peut résilier le contrat que dans la mesure où nous sommes tenus de répondre du retard de la livraison et où le client nous a fixé un délai raisonnable pour l’exécution de la livraison en déclarant qu’il refuserait l’acceptation de la livraison après expiration du délai et où le délai s’est infructueusement écoulé. Une modification de la charge de la preuve au préjudice du client n’y est pas liée.

6.66.6 Sur demande, le client déclarera dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat à cause du retard de la livraison ou s’il exige la livraison.

7.Réserve de propriété

7.1Nous conservons la propriété de tous les produits livrés ("produits sous ré-serve de propriété") jusqu’à l’exécution de tous les droits nous revenant contre le client en raison de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de tous les droits de sûreté nous revenant dépasse le montant de tous les droits garantis de plus de 20 %, nous libérerons une partie correspondante des droits de sûreté sur demande du client.

7.2Durant l’existence de la réserve de propriété, il est interdit au client de consti-tuer les produits sous réserve de propriété en gage ou de les céder à titre de sûreté. Le client informera KURZ par écrit, sans délai, de saisies, confisca-tions ou d’actes divers de disposition et d’atteintes de tiers.

7.3La revente des produits sous réserve de propriété est permis au client dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et à condition que le client reçoive le paiement de son acquéreur ou fait la réserve que la propriété ne passe en la possession de l’acquéreur que lorsque celui-ci a rempli tous ses engagements en matière de paiement.

7.4Il ne sera pas mis fin à notre propriété des produits sous réserve de propriété également durant la transformation et après achèvement du produit chez le client pour lequel celui-ci utilise les produits sous réserve de propriété ("produit final"). Notre propriété des produits sous réserve de propriété se poursuit sur le produit final ; nous acquérons la copropriété du produit final dans la proportion résultant du rapport de la valeur des produits sous réserve de propriété en fonction de la valeur du produit final.

7.5Avec la conclusion du contrat, le client nous cède les créances lui revenant de la revente ou de la transformation des produits sous réserve de propriété contre ses acquéreurs, à titre de sûreté, à hauteur de notre créance détenue sur le client en raison de la livraison. Il n’est pas dérogé à notre obligation de libérer comme spécifié sous 7.1.

7.6En cas de manquements aux obligations du client, notamment en cas de mise en demeure de payer, il est réputé convenu:

7.6.1Après écoulement infructueux d’un délai raisonnable fixé au client pour sup-primer le manquement aux obligations, nous sommes en droit de résilier le contrat et de retirer les produits sous réserve de propriété ; le client est tenu de restituer les produits sous réserve de propriété. Il n’est pas dérogé aux dis-positions légales concernant le caractère superflu d’une fixation de délai.

7.6.2La revendication de la réserve de propriété et la reprise des produits sous ré-serve de propriété qui y est lié ne nécessitent pas que nous résilions le con-trat; ces actions ou une saisie des produits sous réserve de propriété ne re-présentent pas une résiliation du contrat, à moins que nous ne l’ayons déclaré expressément.

8.Vices matériels

Notre responsabilité pour vices matériels ("Sachmängelhaftung") est régie dé-finitivement de la manière suivante:

8.1Les spécifications relatives à la qualité de nos pellicules est fixée définitive-ment dans la Spécification Technique respective pour les différents types de pellicules. Toutes les propriétés, qui n’y sont pas mentionnées, ne font pas l’objet de notre responsabilité pour vices matériels. Il incombe fondamentale-ment au client d’examiner sous sa propre responsabilité l’aptitude du type de pellicules respectif pour l’utilisation envisagée.

8.2En cas de livraison de pellicules qui ne présentent pas au moment du transfert de risques les spécifications relatives à la qualité mentionnée dans la Spécification Technique ("vice matériel"), nous réparons, à notre choix, à titre gracieux ou livrons un remplacement gratuit ("exécution ultérieure").

8.3Un nouveau délai de prescription ne commence pas à courir du fait de l’exécution ultérieure (8.4).

8.4Les prétentions résultant du vice matériel du produit se prescrivent par 12 mois. Cette disposition n’est pas applicable dans la mesure où les articles 438 alinéa 1 n° 2, 479 alinéa 1 et 634a alinéa 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB) prescrivent des délais plus longs ainsi que dans les cas d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, lors d’un manquement intentionnel à une obligation ou basé sur une négligence grossière, et dans le cas d’une dissimulation dolosive d’un vice. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales concernant la suspension de l’écoulement du délai, la suspension ou le nouveau départ des délais.

8.5Le client réclamera des vices matériels par écrit, sans tarder. La réclamation doit notifier les données concernant la livraison sur la bande de fermeture (n° de batch, code à barres).

8.6Nous sommes dégagés de notre responsabilité pour vices cachés dans la mesure où le client ne nous donne pas l’occasion d’une exécution ultérieure dans un délai raisonnable.

8.7Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération – sans préjudice d’éventuels droits à la réparation du dommage (12).

8.8Des droits résultant de la constatation d’un vice n’existent pas en cas de di-vergences seulement insignifiantes de la nature convenue, en cas d’atteinte seulement insignifiante de l’utilité, en cas de dommages qui sont occasionnés après le transfert de risques suite à un traitement anormal ou négligent ou en raison d’influences extérieures particulières, qui ne sont pas supposées selon le contrat.

8.9Des droits du client à cause des dépenses nécessaires pour l’exécution ulté-rieure, notamment des frais de transport, de trajet, de travail et de matériel, sont exclus, dans la mesure où les dépenses augmentent parce que la livrai-son a été transportée ultérieurement dans un autre lieu que le lieu d’exécution.

8.10Des droits du client des actions récursoires n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu de conventions allant au-delà des droits légaux résul-tant de la constatation d’un vice. Pour l’étendue du droit de la reprise du client contre nous conformément à l’art. 478 alinéa 2 du BGB, le chiffre 8.8 est applicable mutatis mutandis.

8.11Des droits du client dépassant le cadre ou différents de ceux prévus au chiffre 8. en raison de la responsabilité pour vices matériels, notamment à réparation du dommage, sont exclus. Pour les droits à réparation du dommage, le chiffre 12. est par ailleurs applicable.

9.Violation des droits de protection, vices juridiques divers

9.1Sauf convention contraire, nous effectuons les livraisons sur notre territoire national libres de droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteur de tiers ("droits de protection"). Dans la mesure où un tiers revendiquerait des droits justifiés contre nos clients à cause de la violation de droits de protection du fait d’une livraison effectuée par nous et utilisée par le client conformément aux stipulations du contrat, nous sommes tenus responsables dans le délai fixé au chiffre 8.4 de la manière suivante:

9.1.1Nous obtiendrons, à notre choix et à nos frais, pour la livraison concernée un droit de jouissance, la modifierons de telle manière qu’elle ne violera pas le droit de protection, ou nous l’échangerons. Si ceci ne nous est pas possible à des conditions raisonnables, les droits légaux de résiliation ou de réduction reviendront alors au client. Les réglementations dans 8.6 et 8.10 sont appli-cables mutatis mutandis.

9.1.2L’acquittement des obligations nommées dans ce qui précède implique que le client nous informe par écrit et sans tarder des droits revendiqués par le tiers, ne reconnaisse pas une violation et que toutes les mesures défensives et les négociations de compromis nous soient réservées. Si le client suspend l’utilisation de la livraison pour limiter le dommage ou pour d’autres raisons importantes, il signalera au tiers que la suspension de l’utilisation n' implique en aucun cas uns reconnaissance de la violation de droits de protection.

9.2Les droits du client sont exclus dans la mesure où il est tenu de répondre à la violation de droits de protection.

9.3Les droits du client sont en outre exclus dans la mesure où la violation de droits de protection est causée par des directives spéciales du client, par une utilisation que nous ne pouvons pas prévoir ou du fait que la livraison a été modifiée par le client ou mise en œuvre avec des produits que nous n’avons pas livrés.

9.4En présence de vis juridiques divers, les dispositions résultant du chiffre 8. sont applicables mutatis mutandis.

9.5Dans la mesure où ces événements de force majeure (6.2) modifient considé-rablement l’importance économique ou le contenu de la livraison et se réper-cutent considérablement sur l’exploitation de KURZ, le contrat sera adapté en tenant compte de la loyauté et de la confiance réciproque de manière raison-nable. Dans la mesure où cela n’est pas acceptable économiquement, le droit de résiliation nous revient. Nous notifierons sans délai l’exercice du droit de résiliation au client après constatation de l’incidence de l’événement, et ce, même si une prolongation du délai de livraison était convenu dans un premier temps avec le client.

10.Fournitures du client

Le client est responsable du fait que l’utilisation et la transmission des décors, logos de firmes, marques de fabrique, hologrammes de bandes originales, respectivement outils de frappe et autres éléments semblables de conception qu’il nous fournit – indépendamment du média support – ne viole pas de droits de tiers. Le client nous dégagera des prétentions correspondantes de tiers.

11.Impossibilité de fournir la prestation, adaptation du contrat

11.1Dans la mesure où il nous est impossible d’effectuer la livraison, le client est en droit d’exiger réparation du dommage, à moins que nous ne soyons pas tenus de répondre de l’impossibilité. Le droit du client à réparation du dom-mage est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée par le client en raison de l’impossibilité. Cette disposition n’est pas applicable lorsque notre responsabilité est impérativement engagée dans des cas d’intention délictueuse, de négligence grossière ou d’impossibilité de s’exécuter au début ou à cause d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; une modification de la charge de preuve au préjudice du client n’y est pas liée. Il n’est pas dérogé au droit de résiliation du client.

11.2Sofern Ereignisse Höherer Gewalt (6.2) die wirtschaftliche Bedeutung oder den Inhalt der Lieferung erheblich verändern oder auf den Betrieb von KURZ erheblich einwirken, wird der Vertrag unter Beachtung von Treu und Glauben angemessen angepasst. Soweit dies wirtschaftlich nicht vertretbar ist, steht uns das Rücktrittsrecht zu. Die Ausübung des Rücktrittsrechts werden wir nach Erkenntnis der Tragweite des Ereignisses unverzüglich dem Kunden mitteilen, und zwar auch dann, wenn zunächst mit dem Kunden eine Verlängerung der Lieferzeit vereinbart war.

12.Droits divers à réparation du dommage

12.1.1Des droits à réparation du dommage et des droits au remboursement de dé-penses du client, quelle que soit la raison juridique, notamment à cause du manquement à des obligations résultant d’un lien de droit unissant le créancier au débiteur et d’un fait illicite et dommageable, sont exclus.

12.1.2Nous soumettons des conseils en matière de technique d’application ou d’autres conseils en toute conscience, mais cela ne fonde pas une responsa-bilité à l’égard du client en réparation du dommage. Le client n’est pas dégagé de ce fait notamment de son obligation d’examiner la pellicule sous sa propre responsabilité pour l’utilisation envisagée. Cette disposition est également applicable si nous avons connaissance de l’emploi prévu par le client.

12.1.312.1.1 et 12.1.2 ne sont pas valable dans la mesure où notre responsabilité est impérativement engagée par exemple en vertu de la Loi allemande en ma-tière de responsabilité du producteur du fait des produits défectueux ou dans les cas d’intention délictueuse, de négligence grossière, ou d’atteinte à des obligations contractuelles essentielles.

12.1.4Notre obligation de réparer le dommage en raison de l’atteinte à des obliga-tions contractuelles essentielles est cependant limitée au dommage spécifique du contrat et prévisible, dans la mesure où il ne s’agit pas d’intention délictueuse ou de négligence grossière et où notre responsabilité n’est pas engagée à cause de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

12.2Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée conformément au chiffre 12., ceci est également valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs et préposés divers, mais pas pour la responsabilité personnelle de représentants légaux et de cadres dirigeants.

12.3Les droits à réparation du dommage conformément au chiffre 12. se prescri-vent avec l’expiration du délai de prescription en vigueur pour les prétentions résultant d’un vice conformément au chiffre 8.4. Les délais de prescription lé-gaux sont applicables en cas d’intention délictueuse et de droits à réparation du dommage en vertu de la Loi allemande en matière de responsabilité du producteur du fait des produits défectueux.

12.4Une modification de la charge de la preuve au préjudice du client n’est pas liée aux réglementations dans le chiffre 12.

13.Confidentialité

13.1Chaque partie n’utilisera les informations, les connaissances, les maquettes, y compris les illustrations, dessins, plans, documents de construction, reçus de l’autre partie, que nous transmettons par exemple dans le cadre d’une offre à nos clients («informations») uniquement aux fins du contrat, traitera celles-ci confidentiellement et ne les communiquera pas à des tiers sans le consentement écrit formel de l’autre partie. Cette disposition ne s’applique pas aux informations qui étaient connues d’une manière générale ou étaient déjà connues de la partie lors de la réception, sans qu’elle ne soit obligée de garder le secret ou qui sont transmises ensuite par un tiers habilité à les transmettre ou qui sont mises au point par la partie les recevant sans exploitation d’informations à tenir secrètes de l’autre partie.

13.2Les informations doivent nous être restituées sans tarder si la commande n’est pas passée. Un droit de rétention du client est exclu.

14.Juridiction compétente

Le tribunal compétent – également pour les créances résultant de chèques ou de traites – est exclusivement Nuremberg, Allemagne.

15.Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Livraison et le contrat conclus entre nous et le client sont exclusivement régies par le droit matériel de la Répu-blique fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 n’est pas applicable.